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La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 (n° 22–16819) qui précise les modalités de calcul de la prestation compensatoire lorsque le bénéficiaire perçoit différentes aides de la part de la Caisse d'allocations familiales.
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Colmar avait rendu, le 16 mars 2021, un arrêt par lequel elle rejetait la demande de prestation compensatoire de l'épouse considérant qu'il devait être tenu compte, pour le calcul de cette prestation compensatoire, de tous les revenus de l'épouse laquelle percevait de la Caisse d'allocations familiales : une allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé.
En application des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux, à l'occasion du divorce, peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.
En application des dispositions de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pour plus de renseignements en matière de procédures de divorce et de calcul de prestation compensatoire, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Dans l'affaire qui nous intéresse, la Cour d'appel de Colmar avait tenu compte, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, de l'ensemble de ses revenus, en ce compris toutes les allocations qu'elle percevait de la Caisse d'allocations familiales.
Cette décision a été cassée par la Cour de cassation.
En effet, la Cour de cassation précise que les prestations versées par la Caisse d'allocations familiales et destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un parent de sorte qu'il ne doit pas en être tenu compte dans le calcul de la prestation compensatoire telle qu'elle est appréhendée par les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation, une nouvelle fois, se positionne clairement quant à la nature des revenus dont il doit être tenu compte par le juge pour fixer le montant de la prestation compensatoire au profit d'un époux.
Les sommes que cet époux peut percevoir et qui sont destinées à l'entretien des enfants (telles que les allocations de soutien familial, les allocations pour enfant handicapé ou les allocations familiales avec majoration parent isolé versées par la CAF) ne doivent pas être retenues comme bénéficiant à un époux dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire.
Il est donc important de bien distinguer les revenus perçus par un époux et la nature de ces revenus.
Ne peuvent être retenus dans le calcul de la prestation compensatoire que les revenus qui bénéficient à l'époux en question et non les revenus qui bénéficient à ses enfants ou à des tiers dont il a la charge.
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