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Votre avocat compétent en divorce, Maître Anne-Laure GUERIN, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière et Castelnau-le-Lez, met plus de 16 ans d'expérience à votre service pour mener à bien votre procédure de divorce.
L'avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.
Dès les premiers rendez-vous, votre avocat en droit de la famille fait le point avec vous afin de mettre en oeuvre la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation pour protéger au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants (divorce par consentement mutuel ; divorce accepté ; divorce pour faute ; divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans).
Votre avocat vous explique clairement, dès le début du dossier, comment va se passer la procédure et vous informe sur le montant des honoraires et frais de la procédure de divorce.
C'est la loi qui fixe les différents cas de divorce.
Lors de la dernière réforme du divorce, le législateur a tenu à pacifier au maximum les procédures de divorce.
L'objectif de votre avocat compétent en cas de divorce basé près de Montpellier est de résoudre les conflits des époux au mieux de leurs intérêts (personnels et patrimoniaux) et de ceux de leurs enfants, dans un esprit le plus consensuel possible.
A ce jour, il existe quatre voies d'accès au divorce :
Accord global sur le principe du divorce consensuel, le partage du patrimoine, le sort des enfants et toutes les conséquences financières et personnelles du divorce sont constatés dans une convention;
Le divorce par consentement mutuel est désormais constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Il s'agit d'un simple enregistrement chez le notaire. Ce dernier ne fait qu'un contrôle de pure forme : il ne contrôle pas le consentement des parties ni le contenu juridique de la convention, ces missions étant assurées par les avocats des parties.
La convention de divorce par consentement mutuel n'est plus homologuée par le tribunal. Chaque époux a son propre avocat. La convention de divorce est établie par les avocats des deux conjoints. Une fois passé le délai de réflexion de 15 jours, cette convention est ensuite signée par les parties et leurs avocats.
Après signature, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire
Accord partiel sur le principe du divorce mais un différend doit être tranché par le juge sur certains points (sort des enfants, conséquences pécuniaires du divorce.) où les parties ne sont pas en mesure de partager le patrimoine (immobilier notamment).
Dans ce cas, chaque partie possède son avocat.
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la rupture de la vie commune des époux, lorsque ces derniers vivent séparément depuis plus de 1 an au moment de l'assignation en divorce.
Ce divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint n'a pas respecté les engagements du mariage (fidélité, vie commune, sécurité, respect et assistance). Ces faits doivent être répétés et rendre intolérable le maintien de la vie commune. L'époux qui invoque la faute de son conjoint doit en apporter la preuve au juge.
Si vous êtes sur le point de divorcer, faîtes appel à votre avocat compétent en divorce, Maître Anne Laure GUERIN, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière et Castelnau-le-Lez.
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