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Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN, installée à Saint Gély-du-Fesc à proximité de Prades-le-Lez et Montpellier, est à vos côtés pour vous aider à préparer au mieux votre dossier de pension alimentaire et à défendre vos intérêts.
L'obligation alimentaire est un principe obligeant un membre d'une famille qui en a les moyen de subvenir aux besoins d'une personne qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants, les obligations entre parents et alliés et le devoir de secours né du mariage.
Votre avocat répond à vos questions concernant la pension alimentaire.
Le code civil définit les personnes qui sont tenues d'un devoir alimentaire (payer une pension alimentaire).
Le droit aux aliments existe dès lors que les conditions d'ouverture de ce droit se trouvent remplies.
Deux conditions sont requises par la loi : le besoin de celui qui réclame et les ressources de celui à qui sont réclamés les aliments.
Le devoir alimentaire naît notamment de la parenté en ligne directe : il concerne les ascendants à l'égard de leurs descendants et réciproquement.
Il est sans limite de degré et peut donc jouer à l'infini. Par exemple, les grands-parents sont ainsi tenus de contribuer à l'entretien de leurs petits-enfants, mais seulement à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsque la preuve de la carence totale ou partielle des parents est apportée.
La réciprocité de l'obligation alimentaire impose aux descendants de procurer à leurs parents et/ou grands-parents des moyens de subsistance dès lors que ceux-ci sont dans le besoin.
L'obligation alimentaire concerne aussi les parents à l'égard de leurs enfants majeurs, dans certaines conditions.
Une obligation alimentaire existe aussi entre alliés en ligne directe : les gendres et les belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère et réciproquement. La loi n'envisage expressément cette obligation qu'au premier degré, ce qui semble exclure les relations entre les grands-parents et les conjoints des petits enfants. Cette obligation cesse dans certains cas.
Votre avocat vous assiste lors de la rédaction de votre dossier concernant la pension alimentaire.
Votre avocat vous éclaire à propos du devoir de secours entre époux.
Durant le mariage, le devoir de secours entre époux est une forme d'obligation alimentaire.
Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage perdurent en cas de séparation de fait des époux car, même en l'absence de communauté de vie, ces devoirs matrimoniaux continuent d'exister, le mariage n'est pas dissout donc ses effets sont maintenus.
En cas de séparation de corps, le devoir de secours est en principe maintenu et une pension alimentaire peut être attribuée à l'époux dans le besoin.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut, au titre des mesures provisoires au stade de l'audience de tentative de conciliation, fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint tout au long de la procédure de divorce. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à votre avocat.
Au moment du divorce, il est mis fin au devoir de secours et peut être prévue une prestation compensatoire tendant à maintenir un niveau de vie mis en péril pour l'un des époux du fait de la séparation.
Il convient de noter qu'en cas de décès, la succession d'une personne peut être tenue de fournir des aliments à certains membres de la parenté du défunt et cela sous certaines conditions.
Votre avocat, installé à Saint Gély-du-Fesc à proximité de Prades-le-Lez et Montpellier, est à votre disposition concernant l'obligation alimentaire.
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