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Maître Anne-Laure GUERIN, avocat au Barreau de MONTPELLIER, est formée aux modes de règlement amiable des conflits (appelés dans la loi modes de résolution amiable des différends ou MARD). Votre avocat a obtenu un certificat professionnel de médiatrice au sein de la faculté de Droit de Montpellier.
Maître Anne-Laure GUERIN est médiatrice près la Cour d'Appel de Montpellier.
Elle peux intervenir en tant que médiatrice judiciaire ou médiatrice conventionnelle.
Maître Anne-Laure GUERIN, avocat au Barreau de MONTPELLIER est à vos côtés pour vous conseiller sur l'opportunité de recourir ou non à un mode amiable (ou alternatif) de résolution de votre conflit et pour le recommander.
Cette solution amiable se présente comme une alternative au contentieux.
La justice amiable se concrétise par des modes de règlement déterminés en fonction de la nature des conflits (civil, commercial, social, familial, administratif .) et favorise la recherche de solutions consenties par le dialogue.
Ces modes de résolution amiable des différends sont un élément essentiel de la chaîne de Justice dans laquelle ils s'inscrivent.
L'accord intervenu est pleinement exécutoire (comme un jugement), il pourra être matérialisé par un acte d'avocat et validé par un juge.
Il existe plusieurs modes de règlements amiables des litiges.
Maître Anne-Laure GUERIN, avocat au Barreau de MONTPELLIER, saura vous conseiller sur le mode amiable le plus adapté à votre conflit et à votre situation.
Le DECRET N° 2015282 du 11 mars 2015 (entrée en vigueur au 1er avril 2015)
Il convient de noter que le décret n° 2015282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015 favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges de différentes manières.
D'après ce texte, sauf exceptions tenant à l'urgence ou à la matière considérée, les parties doivent désormais indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction (assignation ou requête) « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » (art. 56 et 58 du CPC).
Le décret précise que « s'il n'est pas justifié lors de l'introduction de l'instance des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (art 127 CPC).
Il est très important, de connaître ses droits et obligations avant de partir en négociation.
Prendre les conseils avisés d'un avocat s'avère donc nécessaire dans le cadre de ces démarches amiables avant tout procès.
Maître Anne-Laure GUERIN, avocat au Barreau de MONTPELLIER, qui est formée aux modes de règlement amiable des conflits, vous accompagne dans ces diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant toute saisine d'un tribunal.
Par ailleurs, avec ce décret, les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont simplifiées (art. 831 du CPC ).
Enfin, ce texte prévoit que la conclusion d'une convention de procédure participative suspend, jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle, le délai de quatre mois prévu pour enrôler l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance (CPC, art. 757 ).
La médiation est un processus amiable par lequel les parties tentent de parvenir à un accord, avec l'aide d'un médiateur formé aux techniques de gestion des entretiens et de résolution des conflits.
Elle peut être mise en place avant ou pendant le procès mais reste une démarche volontaire et acceptée par les parties.
Vous pouvez être accompagné d'un avocat pour être conseillé pendant les réunions de médiation.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité et ne peut ni trancher, ni contraindre, Le médiateur vous reçoit dans le cadre d'entretiens pour favoriser l'expression et la compréhension de votre différend, de votre point de vue et de vos attentes, Votre avocat peut participer à l'élaboration de l'accord de médiation et intervenir en vue de son homologation et de son exécution.
Les parties restent libres d'arrêter à tout moment la médiation.
Vous êtes acteurs de la solution apportée à votre différend, solution que vous avez négociée et consentie.
Votre accord peut être homologué par un juge.
Vos échanges sont totalement confidentiels.
Les parties, assistées de leur avocat, s'engagent sur une durée déterminée à négocier pour tenter de résoudre amiablement leur différend avant de saisir un juge ou un arbitre.
Les parties peuvent décider de se réunir pour rechercher une solution amiable.
Les parties échangent leurs demandes, arguments juridiques et pièces au rythme qu'elles auront déterminé dans un calendrier décidé entre elles par l'intermédiaire de leurs avocats.
Les parties peuvent recourir à un technicien si cela s'avère nécessaire.
L'accord rédigé par les avocats peut être soumis à l'homologation du juge (qui rend alors un jugement d'homologation).
En cas de désaccord, la saisine du juge par les avocats est simplifiée. Le litige sera tranché par le Tribunal sur la base des échanges intervenus dans le cadre de la convention.
Les négociations sont encadrées par un contrat.
Vous êtes assisté et conseillé par votre avocat, garant de vos droits et de la procédure, pendant les négociations et devant le juge.
Vous maîtrisez le temps et le coût de votre négociation.
Le droit collaboratif est un processus dans lequel les parties et leurs avocats s'engagent contractuellement à régler leur différend sans le porter devant les tribunaux, sauf en vue de présenter leur accord pour une homologation.
Le droit collaboratif repose sur l'implication des parties et de leurs avocats. Tous participent ensemble à la recherche d'une solution constructive et apaisante.
Les négociations ont lieu lors de rencontres dans les cabinets d'avocats.
Ces rencontres visent à lister les différends à régler, échanger sur les intérêts et besoins de chacune des parties, établir les intérêts communs, détailler les solutions envisageables, négocier et rédiger les accords.
Si ce processus n'aboutit pas, les clients retrouvent leur liberté pour saisir les tribunaux et chacun des avocats doit se décharger du dossier.
Vos échanges et l'ensemble du processus sont confidentiels.
Vous effectuez un travail d'équipe dans un climat de confiance, ce qui favorise une véritable créativité et une communication efficace.
Vous assurez la pérennisation des relations au travers des accords.
La conciliation peut intervenir dans le cadre conventionnel, avant tout procès. Les parties tentent de parvenir à un accord avec l'aide d'un conciliateur.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la conciliation peut être mise en oeuvre par le juge ou déléguée à un conciliateur de justice.
La conciliation judiciaire peut être rendue obligatoire par la loi dans certains domaines (phase de conciliation dans les procédures de divorce ou les litiges prud'homaux).
Tout au long de la procédure vous pouvez être assisté par un avocat.
Vous recherchez une issue amiable dans un processus encadré par la loi (impartialité, confidentialité, compétence, diligence).
L'accord est consigné dans un acte.
A chaque étape du processus de règlement amiable choisi, Maître Anne-Laure GUERIN, avocat au Barreau de MONTPELLIER, vous
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