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Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Castelnau-le-Lez et Montpellier, est à votre disposition pour vous conseiller sur le régime matrimonial le plus adapté à votre situation que ce soit au moment du mariage ou en cours d'union.
Pour cela, votre avocat fait le point précisément avec vous sur votre situation (personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale) afin d'envisager la solution adéquate.
Votre avocat vous assiste si votre situation nécessite la saisie du Juge aux affaires familiales en cas de changement de régime matrimonial pendant le mariage.
Le mariage n'est pas un acte anodin. Il a non seulement des conséquences sur les personnes qui le contractent mais aussi sur les biens des époux.
Le régime matrimonial est une composante fondamentale du droit des gens mariés.
Seuls les gens mariés ont un régime matrimonial.
Le régime matrimonial est donc l'ensemble des règles relatives à l'organisation de leurs biens (mobiliers, immobiliers) et aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Il fixe les pouvoirs des époux sur leurs biens.
Il est donc au carrefour du droit de la famille et du droit des biens. Votre avocat vous conseille donc concernant le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.
Les effets du mariage sont régis par les différentes formes de régimes matrimoniaux qui serviront de cadre tout au long de la vie du couple ainsi qu'en cas de rupture de la vie commune ( divorce ou séparation de corps) ou de décès de l'un des époux (succession).
Il est donc capital de choisir ce régime avec soin et de l'aménager si nécessaire, en cours de mariage, en fonction des besoins propres à chaque couple.
Au moment du mariage, un choix s'impose aux nouveaux époux quant à l'organisation de leur patrimoine : entre deux extrêmes - tout mettre en commun, ne rien mettre en commun -, diverses combinaisons sont envisageables et prévues par la loi.
Votre avocat vous assiste dans le choix de votre régime matrimonial.
Les époux peuvent aussi, en cours de mariage (après deux années d'application du régime matrimonial) convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement.
Chaque couple marié bénéficie d'un régime matrimonial.
Si le couple n'a pas opté pour un contrat de mariage, il est soumis au régime légal ou communauté légale c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts :
Les biens acquis avant le mariage par héritage ou donations restent propres à chaque époux Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux.
Mais le couple peut aussi faire appel à un avocat pour les aider à décider de l'organisation de son patrimoine selon d'autres règles et choisir un régime matrimonial spécifique :
La communauté de meubles et acquêts permet d'inclure dans la communauté certains biens propres et certaines dettes personnelles.
La communauté universelle fait tomber dans la communauté la totalité des biens présents et à venir (sauf exception) et la totalité des dettes présentes et futures. Ce régime protège le conjoint survivant en cas de décès de l'autre car on peut y insérer une clause d'attribution au survivant par laquelle il recueillera tous les biens du défunt.
Le régime de la séparation de biens : chaque époux a un patrimoine propre, il n'y a pas de communauté entre les époux, si des biens sont achetés par les deux époux ensemble, ils sont indivis.
Le régime de la participation aux acquêts : c'est une combinaison entre le régime légal de communauté et le régime de la séparation de biens qui permet aux conjoints de s'enrichir à parts égales.
Le contrat de mariage nécessite l'intervention de votre avocat.
Dans certains cas (présence d'enfant(s) mineur(s), opposition d'un enfant majeur au changement envisagé.), le changement de régime matrimonial en cours de mariage nécessite l'accord du Juge aux affaires familiales.
Une procédure par l'intermédiaire d'un avocat s'avère alors nécessaire.
Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Castelnau-le-Lez et Montpellier, vous conseille et vous assiste pour mener à bien votre procédure judicaire en changement de régime matrimonial.
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