Il ne doit pas être tenu compte des revenus profitant aux enfants (et non à l'époux demandeur), telles des allocations versées par la CAF, pour calculer le montant de la prestation compensatoire à l'occasion d'une procédure de divorce.
Beaucoup de fausses idées sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Il est donc important de rappeler que : Un avocat par époux et une signature de la convention de divorce en présentiel à 4
Si l'obligation alimentaire existe bien des descendants à l'égard des ascendants, conformément aux termes de l'article 205 du Code civil, cela n'empêche pas les ascendants de devoir remplir certaines obligations minimums pour pouvoir en bénéficier.
Différentes obligations sont imposées par la loi aux avocats dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Notamment, l'avocat de chacun des époux doit être présent avec son client au moment de la signature.
