La cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la question de l'importance du refus d'un enfant de consentir à une adoption intra familiale suite à la séparation du couple parental alors même qu'il y avait, au départ, un projet parental commun.
Il existe, en droit français, différentes procédures afin d'obtenir un divorce. La procédure peut être judiciaire ou uniquement conventionnelle. Il est important, en fonction de la situation de chacun, de choisir la procédure adaptée.
En droit français, il existe différentes mesures de protection des majeurs vulnérables en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé. Gros plan sur ces mesures qui sont: la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La Cour de cassation reconnaît que le droit temporaire d'usage et d'habitation est une modalité légitime d'exécution de la prestation compensatoire, même en l'absence de preuve formelle de la situation financière de l’époux débiteur.
