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Actualités

Le 15 mai 2024
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.
Le 15 mars 2024
Même si un curateur a, au regard des textes applicables, commis une faute dans l'exercice de son mandat, il ne peut pas être sanctionné s'il agi dans l'intérêt de la personne protégée et si la dépense engagée n'est pas excessive au regard de la situation.
Le 05 mars 2024
Deux conditions sont nécessaires pour l'attribution d'une avance en capital en application des dispositions de l'article 815 – 11 du Code civil : cette avance ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire et les fonds doivent être disponibles.
Le 15 février 2024
A partir du moment où les conditions légales à l'adoption sont remplies, l'intérêt de l'enfant prime sur l'opposition de sa mère à l'adoption de l'enfant par son ex-conjointe alors même qu'elle avait initialement donné son consentement.
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