Lorsqu'un parent qui a la résidence des enfants auprès de lui envisage un déménagement pour raisons personnelles, il doit impérativement tenir compte de l'intérêt des enfants, à défaut de quoi cette résidence peut être transférée chez l'autre parent.
Attention ! En cas de vente de l'ancien domicile conjugal après une séparation, celui qui est parti depuis plusieurs années, et si cette séparation est déclarée, ne peut pas bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière.
En matière de trouble de voisinage, en l’absence de trouble avéré, il ne peut pas y avoir d’indemnisation. Comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 30/11/22 , le seul trouble éventuel n'est pas indemnisable.
Tout majeur à protéger qui fait l'objet d'une procédure devant le Juge des Tutelles, doit être convoqué pour faire part de ses sentiments au Juge, sauf si des circonstances particulières et justifiées empêchent son audition.
