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Actualités

Le 15 février 2024
A partir du moment où les conditions légales à l'adoption sont remplies, l'intérêt de l'enfant prime sur l'opposition de sa mère à l'adoption de l'enfant par son ex-conjointe alors même qu'elle avait initialement donné son consentement.
Le 31 janvier 2024
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'apport personnel d'un époux sur le bien propre de l'autre (pour travaux, rénovation ...) doit être remboursé à celui qui a payé, sauf convention contraire des époux.
Le 15 janvier 2024
Lorsqu'une personne majeure est vulnérable (handicap mental et/ou physique, grand âge ...), il peut être opportun d'envisager sa protection par la mise en place d'une mesure judiciaire spécifique. Cet article répertorie les différentes mesures possibles.
Le 02 janvier 2024
En matière de soins sans consentement, un majeur protégé sous curatelle peut faire appel seul (c'est-à-dire sans son curateur) d'une ordonnance de maintien en hospitalisation à temps complet prise par le Juge des libertés.
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