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Afin qu'un époux puisse demander une prestation compensatoire, dans le cadre d'un divorce, le juge doit d'abord apprécier si le principe d'une prestation compensatoire est acquis (disparité / époux), puis fixer son montant au regard de divers critères.

Une société qui demande à bénéficier d’un service – qu'il soit gratuit ou payant – doit se soumettre aux règles de l’entreprise qui gère ce service, à la condition que les règles soient claires, prévisibles et raisonnables.

L'habilitation familiale est une mesure de protection d'un majeur vulnérable (en raison d'une altération de ses facultés corporelles ou mentales) qui permet à un proche de la famille d'être désigné pour assister ou représenter cette personne.

Si les faits de l'espèce démontrent sans équivoque la volonté de renoncer au droit de revendiquer la qualité d'associé d'un époux commun en biens, cette renonciation est valable, même si elle n'est que tacite (et non expresse).