Quel risque fiscal pour des époux séparés si vente de la maison occupée par un seul ?

Vendre le domicile conjugal des années après la séparation peut coûter très cher

Date de séparation et date de vente du domicile conjugal

Il n’est pas rare que des couples mariés se séparent, qu’ils déclarent cette séparation aux services fiscaux mais qu’ils ne divorcent pas.

Or, il faut rappeler qu’il existe un risque fiscal lors de la vente du domicile conjugal qui, pour l’époux ou l’épouse ayant quitté le domicile depuis longtemps, ne constitue plus sa résidence principale.

L’époux ou l’épouse ayant quitté l’ancien domicile conjugal, ne peut théoriquement plus prétendre à l’exonération au titre de la plus-value immobilière.

Pour être bien conseillé en cas de séparation, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).

Qu’en est-il de la plus-value en cas de vente de l’ancien domicile conjugal ?

Le Tribunal administratif de Toulon est venu rappeler ce principe dans un jugement en date du 8 août 2022 (TA Toulon, 8 août 2022, n°2001851, CGI art. 150 U II 1°), où l’épouse occupait toujours l’ancien domicile conjugal au moment de la vente mais où l’époux avait quitté ce dernier 7 années auparavant.

Dès lors, la maison constituait pour Madame sa résidence principale de sorte qu’elle n’a pas eu à payer de plus-value sur sa part, alors que pour Monsieur, il a été retenu que la maison vendue constituait une résidence secondaire, de sorte qu'il a été taxé au titre de la plus-value immobilière.

D’où l’intérêt de prendre conseil auprès de professionnels en cas de séparation, car les enjeux financiers peuvent s’avérer plus étendus que les époux ne l’imaginent.

Pour de plus amples renseignements en matière de séparation (divorce, fin de concubinage, fin de PACS), n’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).

Vous pouvez contacter le cabinet pour prendre rendez-vous :

via le site internet : https://www.annelaureguerin-avocat.com/contact.php

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par téléphone : 04 67 54 38 05.