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Arrêt de la 1ère Ch civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 n°22-19154
Une épouse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Basse-Terre le 28 mars 2022, dans le cadre de son divorce avec son époux.
Le divorce avait été prononcé en décembre 2019.
La cour d'appel avait ordonné le versement d'une prestation compensatoire par l’époux d'un montant de 265 650 euros, à exécuter sous la forme d'un droit temporaire d'usage et d'habitation d’un bien immobilier lui appartenant.
L’épouse a contesté cette décision devant la Cour de cassation, en invoquant la violation des modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital, selon les dispositions de l'article 274 du Code civil.
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L’épouse reproche à la cour d'appel de ne pas avoir imposé à l’époux de prouver qu’il ne disposait pas de liquidités suffisantes pour verser la somme en capital de la prestation compensatoire, conformément à l'article 274 du Code civil.
Elle argue que la possibilité d'attribuer un droit temporaire d'usage et d'habitation ne constitue qu'une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire, et non principale.
En réponse, la Cour de cassation souligne que l'article 274 du Code civil prévoit plusieurs modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital.
Le juge peut décider d’un versement en capital ou, à défaut de liquidités suffisantes, ordonner l'attribution d’un bien en propriété ou d'un droit d'usage temporaire.
Le Conseil constitutionnel a précisé que l'attribution forcée de ce droit ne doit être envisagée qu'en l'absence d'autres solutions.
Toutefois, si l'époux débiteur accepte cette modalité, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour l’adopter, même si les conditions de liquidités ne sont pas remplies.
En l'espèce, la cour d'appel a estimé que l’époux n’avait pas fourni de preuves suffisantes de sa capacité à payer la somme en capital et a validé la proposition d’attribution d'un droit d’usage temporaire de l’immeuble.
C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a rejeté rejette le pourvoi de l’épouse, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Basse-Terre.
Le droit temporaire d'usage et d'habitation est une modalité légitime d'exécution de la prestation compensatoire, même en l'absence de preuve formelle des liquidités de l’époux débiteur.
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