Consentement mutuel : Un avocat par époux et une convention signée en présentiel à 4

Divorce par consentement mutuel :

Un avocat par époux et une signature de la convention de divorce en présentiel à 4

Les idées fausses sur le divorce par consentement mutuel

En tant qu’avocates en droit de la famille, nous recevons souvent en entretien des clients qui sont persuadés :

 
- Qu’un divorce par consentement mutuel peut se faire avec un seul avocat (le même) pour les deux époux) ;

 
- Que la signature de la convention de divorce par consentement mutuel peut se faire à distance .

Les règles applicables au divorce par consentement mutuel

Or, chacun des époux doit avoir choisi son propre avocat.

Les deux avocats ne peuvent pas exercer dans la même structure, ni dans les mêmes locaux.

Entre autres, les avocats sont tenus de s’assurer :

*Du plein consentement, libre et éclairé, de l'époux qu'ils assistent ;

*De l'équilibre de la convention;

*De ce qu'elle contient les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l'ordre public;

*De l'application de la règle du conflit d'intérêts qui interdit de façon générale à tout avocat qui a reçu les deux époux, d'être l'avocat d'un seul;

*De ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus par le Juge s’il le souhaite (et dans ce cas, un divorce par consentement mutuel n’est pas possible).

En outre, la signature de la convention s’effectue en un même temps, dans un même lieu.

Les époux ne peuvent pas signer à distance.

Les avocats ne peuvent pas signer à distance.

Une signature par voie dématérialisée est impossible.

Pour plus de renseignements en matière de procédures de divorce, et notamment de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).

Les sanctions en cas de non respect des ces règles

La sanction d’une signature à distance est la nullité pure et simple de la convention, qui peut être demandée par l’époux qui y a intérêt.

Car la nullité, si elle est prononcée par le Juge, va emporter des effets rétroactifs à la date de signature de la convention.

Les époux divorcés – mais mal divorcés par une convention nulle – ne seront plus divorcés.

Ils seront présumés n’avoir jamais divorcés…

La procédure de divorce est à recommencer, et les effets patrimoniaux d’un divorce inefficace peuvent être très importants.

Pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre procédure de divorce, et notamment votre procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).