Traditionnellement, en droit français le jurisprudence appliquait le principe de l’indisponibilité de l'état des personnes.
Les mentions faites à l'état civil u moment de la naissance ne ...
Il est de jurisprudence constante que les dommages-intérêts alloués à un époux dans le cadre d’un contentieux prud’homal tombent en communauté, sauf lorsqu’ils sont accordés en ...
Il existe dans notre droit un principe qui a valeur de principe général de droit selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois à raison des mêmes faits.
Il s’agit de la ...
