En matière d’obligation alimentaire, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants résulte de la loi.
Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la ...
La procédure d'adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles 1165 et suivants du Code de procédure Civile.
L'adoption permet de créer, par ...
Dans un dossier de divorce, le Juge aux Affaires Familiales a, en application des dispositions de l'article 255 10° du Code Civil, désigné un Notaire en qualité d'expert.
Ensuite, dans le cadre ...
Selon les dispositions de l’article 462 du Code Civil :
« La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du Juge ou du conseil de ...
