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Actualités

Le 05 avril 2019
INDIVISION - OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS PAR L’UN DES INDIVISAIRES -TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
Le 08 janvier 2019
Selon les dispositions de l'article 467 alinéa 1 du Code civil, le majeur en curatelle peut faire, sans l'assistance du curateur, les actes qui, sous la tutelle, peuvent être faits par le tuteur ...
Le 21 décembre 2018
La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 juin 2018 (n°17-19.709), la Haute Juridiction a précisé les modalités de fixation des honoraires de l'avocat en ...
Le 16 octobre 2018
Lorsqu'une personne a cessé de paraître à son domicile et que son corps n’ a pas été retrouvé malgré l’enquête diligentée, elle est absente au sens des dispositions des articles 112 et ...
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