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Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond

Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels

Dans une décision du Conseil d’Etat (1ère et 4ème Chambre réunies) en date du 24 juillet 2019 n°417399, la Haute Juridiction retient que la vie en ménage doit conduire au respect de certaines ...

Couple de femmes – Rupture- divorce – Droit de visite et d’hébergement – Autorité parentale