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Le cabinet de Maître Guérin est localisé à Saint-Gély-du-Fesc, commune situé près de Montpellier. Votre avocate intervient dans toute la France mais plus particulièrement autour de Montpellier : Ganges, Saint Mathieu de Tréviers, Les Matelles, Prades Le Lez, Grabels, Combaillaux, Saint Martin de Londres, Montferrier, Saint Clément de Rivière et Castelnau Le Nez. Depuis 1997, votre avocate propose son expertise en droit des sociétés et en droit des contrats.
En droit des sociétés et des entreprises, la cession de parts sociales ou d’actions est l’acte juridique par lequel un associé vend ses actions à une autre personne. Celui qui cède ses actions est appelé le cédant tandis que celui qui achète les droits sociaux est appelé le cessionnaire.
La cession de parts sociales est une action courante dans la vie d’une entreprise mais qui doit néanmoins être menée dans les règles pour éviter d’être source de contentieux. Un avocat peut vous conseiller et éviter ainsi les litiges risquant de survenir suite à une cession.
Ainsi, la cession doit respecter les règles juridiques. Des règles spécifiques peuvent s’ajouter pour interdire ou compliquer certaines cessions. Par exemple, c’est le cas en présence d’une cession à un conjoint. Ces normes peuvent également varier en fonction de la forme de votre entreprise (SNC, SAS, SARL, SA, etc.).
En conséquence, l’acte de cession doit être rédigé méticuleusement par un expert en droit des contrats qui évitera d’oublier des mentions obligatoires.
L’avocat vous éclairera sur les difficultés possibles et sur les formalités nécessaires à la cession. Il faudra notamment notifier l’acte de cession à l’entreprise et convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Enfin, les dernières étapes d’une cession de parts sociales réussie ne sont pas à négliger. Il faudra notamment procéder à une publication de la cession au registre du commerce et des sociétés mais aussi à déposer au greffe du tribunal de commerce l’acte de cession.
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