Un testament déposé chez un notaire et signé par un testateur aveugle est-il nul ?

Un testament signé par une personne aveugle est-il valable ?

1) Les circonstances de l’établissement du testament en l’espèce

C’est une affaire dans laquelle une personne qui est sous tutelle décède.

Elle laisse comme héritiers un frère et une sœur.

Or, avant sa mise sous tutelle, la défunte avait remis à son notaire un testament en présence de deux témoins, ledit testament instituant une tierce personne en qualité de légataire universel.

Le frère et la sœur ont fait une action afin de faire déclarer nul le testament de la défunte.

En effet, dans son acte de suscription ( = document établi par le notaire lorsqu’il reçoit le testament mystique d’une personne), le notaire avait mentionné qu'un testament mystique ( = testament écrit par le testateur ou un tiers, signé par le testateur présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription en présence de deux témoins) lui avait été remis par la personne qui avait déclaré lui présenter son testament et affirmé en avoir personnellement vérifié le libellé par la lecture qu'elle en avait effectuée.

Or, la défunte avait une acuité visuelle très faible, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de lire les caractères dactylographiés du document remis au notaire.

La Cour d’appel saisie a déclaré le testament nul, ce qu’a contesté le légataire universel.

Il a donc fait un pourvoi en Cassation.

La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 12 octobre 2022 rejette son pourvoi.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

2) Le testament peut-il être valable si le testateur n’est pas en mesure de lire ?

Pour fonder sa décision, la Cour de cassation retient  que :

- la cour d'appel saisie a relevé que, dans l'acte de suscription du 31 juillet 2014 établi par le notaire, ce dernier avait mentionné que le testament mystique litigieux lui avait été remis par « le testateur », qui avait déclaré lui présenter son testament et affirmé en avoir personnellement vérifié le libellé par la lecture qu'« il » en avait effectuée ;

- il n’est pas contesté que la défunte était dans l'incapacité de lire le document remis au notaire (en raison de ses graves problèmes de vue), de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure de déclarer que ce document était son testament et qu'elle en connaissait le contenu,

dès lors, le testament dont le légataire universel entend se prévaloir est déclaré nul.

En effet, il n’était pas, prouvé dans ce dossier que la testatrice avait pu avoir pleinement connaissance du document dactylographié remis au notaire car elle ne pouvait pas lire du faire de son acuité visuelle défaillante.

En mentionnant le contraire dans son acte de suscription, le notaire n’a donc pas démontré selon quels moyens la testatrice avait bien eu connaissance du contenu de son testament déposé.

Son consentement n’était donc pas libre et éclairé.

Dès lors, le testament est nul.

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