Le droit des contrats : tout le contrat et rien que le contrat s'applique

Le droit des contrats : tout le contrat, rien que le contrat s'applique

Le contenu du contrat, comment l'interpréter ?

Dans son arrêt rendu le 14 décembre 2022 (RG N°21-24.539) la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue rappeler les règles classiques en matière de droit des contrats figurant aux articles 1103 et suivants du Code civil.

Il est un principe général depuis 1804 et la création du code civil qui prévoit que « les conventions tiennent de lois à ceux qui les ont faites ».

Cela signifie en pratique que les engagements pris par une partie (contractant) en faveur de l’autre partie (co-contractant) à certaines conditions, dans un délai déterminé, sous peine de sanctions civiles (dommages et intérêts) s’appliquent entre elles.

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, des vendeurs se sont engagés dans la promesse de vente à acheter le bien immobilier sous condition suspensive de financer l'acquisition « au moyen d'un prêt d'un montant maximum de 414 000 euros au taux de 2 % l'an, remboursable sur une durée de 300 mois ».

La Banque a refusé ce prêt aux acquéreurs mais leur a proposé un prêt d’un montant maximal de 407 000 €.

Le vendeur soutenait que le refus des acquéreurs d’accepter l’offre de la Banque était fautif et lui ouvrait droit au paiement de l’indemnité d’immobilisation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en ces termes :

La cour d'appel a relevé que les acquéreurs avaient fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente, pour le montant maximal de 414 000 euros, qui leur avait été refusé par la banque qui n'avait consenti à leur accorder qu'un prêt de 407 000 euros.

Elle a retenu à bon droit que l'indication, dans la promesse, d'un montant maximal du prêt n'était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d'un montant inférieur.

Elle en a exactement déduit que, la défaillance de la condition n'étant pas imputable aux acquéreurs, la promesse était devenue caduque.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

Contenu du contrat: précautions à prendre

D’où l’intérêt crucial pour vendeurs et acheteurs d’un bien immobilier :

 
Pour les acquéreurs, de donner les informations adaptées à leurs situations pour la rédaction de la promesse de vente,

 
Pour les vendeurs, de vérifier si ces informations leur conviennent,

 
Pour les deux parties, de lire attentivement les clauses de l’acte notarié,

 
Pour les deux parties, de poser des questions au notaire, ou de s’adjoindre les conseils d’un avocat, si une clause n’est pas claire dans l’esprit de l’un ou l’autre des cocontractants.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

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