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Par un arrêt du 16 novembre 2022 (n°21-15.936), la première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’est constitutif d’une faute de la mère et du géniteur de l’enfant le fait de laisser la présomption de paternité s’appliquer à un autre homme avec lequel la mère était marié.
Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Mariée à Monsieur H, Madame N a mis au monde une petite fille.
Conformément à la présomption de paternité applicable en vertu de l’article 312 du code civil, la filiation paternelle était donc établie à l’égard de Monsieur H.
Or, Monsieur H et Madame N divorcent, Madame N se remarie avec Monsieur Y, et les nouveaux époux introduisent alors une action en contestation de la filiation paternelle de l’enfant puisque du temps de son mariage avec Monsieur H, Madame N entretenait déjà des relations charnelles avec Monsieur Y et l’enfant était en réalité l’enfant de Monsieur Y.
Un jugement conclut à la non-paternité du premier mari de la mère et reconnaît la paternité du second mari.
Suite à ce jugement, Monsieur H, le premier mari, demande réparation du préjudice moral lié à ce mensonge sur sa paternité qui a duré pendant des années.
La Cour d’appel de Lyon fait droit à la demande de Monsieur H et condamne Monsieur Y et Madame N à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1382 ancien ; article 1240 nouveau du code civil) en raison d’une inertie fautive constituée par le fait, pour la mère, de n’avoir pas déclaré son seul nom à la naissance de l’enfant afin d’écarter la présomption de paternité et pour la mère et son nouveau mari de n’avoir pas engagé une action en contestation de paternité dans les six mois de leur mariage, conformément à l’ancien droit de la filiation.
Monsieur et Madame Y forment un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation retient le comportement fautif des parents de l’enfant qui a entraîné un établissement tardif de la paternité réelle.
La Cour de cassation approuve la solution de la cour d’appel de Lyon car « ayant retenu que M. et Mme N avaient sciemment laissé s'appliquer la présomption de paternité qui attribuait à l'enfant une filiation à l'égard de M. H, elle a pu en déduire (…) une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique. »
Est donc constitutif d’une faute le fait d’avoir fait mentionner le nom de son mari dans l’acte de naissance alors qu’elle savait que l’enfant n’était pas de lui, et le fait pour son nouveau mari de n’avoir pas contesté la paternité dans les plus brefs délais.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
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