En matière de soins sans consentement (hospitalisation d'office), la perte d’autonomie et l’existence de troubles cognitifs ne justifient pas, à eux seuls, le maintien en hospitalisation complète d’un patient.
Le juge n'est pas tenu de fixer précisément les modalités du droit de visite d'une tiers sur les enfants en point de rencontre (doit de visite médiatisé) alors qu'il doit le faire pour les relations parents / enfants (article 1180-5 du CPC ).
Quelles sont les solutions retenues par la jurisprudence pour permettre à un concubin ou à une concubine qui a collaboré gratuitement à l'activité de son (sa) conjoint (e) d'être rémunéré au moment de la rupture ? Cet article vous informe.
Il existe différentes procédures de divorce. Il est important de se faire bien conseiller par un avocat compétent en droit de la famille pour opter pour la procédure la mieux adaptée à votre situation personnelle et à votre situation patrimoniale.
