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Des conditions s'imposent aux débiteurs qui veulent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. L’une des conditions essentielles à la recevabilité de la demande de surendettement est la nécessité d’être des débiteurs de bonne foi.

Cet article vous permet de tout savoir sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : à quoi sert-il ? qui peut-l'établir ? que doit-il contenir ? quand doit-il être établi ? quels risques encourus si on ne l'établit pas ?

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 27 janvier 2021, s'est prononcé favorablement en matière de révocation d'une donation à l'initiative du légataire universel en raison de l'ingratitude de la donataire.

La procédure en changement de prénom nécessite des démarches spécifiques. Ces démarches se font d'abord en mairie. En cas d'opposition de la mairie puis du Procureur de la République à ce changement, le Juge doit être saisi. Votre avocat vous accompagne.