La Cour de cassation a émis un avis défavorable sur l'intérêt à agir en matière d'appel d'un jugement de divorce quand le seul objectif est de rechercher l'effet suspensif de l'appel concernant les mesures provisoires (devoir de secours en l'espèce).
La résidence des enfants après la séparation est un sujet délicat à régler. Il est important de savoir que la garde alternée peut être paritaire ou non, les modalités du partage pouvant être décidées entre les parents avec l'aide de leurs avocats.
Lorsqu'il est directement sollicité par le majeur protégé, le curateur, s’il refuse de cosigner le document que son curatélaire veut régulariser, il invitera ce dernier à écrire au juge directement afin d’être autorisé à accomplir seul l’acte.
La procédure d'adoption simple est mise en pale devant le Tribunal judiciaire. Elle nécessite la préparation d'un dossier précis devant comprendre différentes pièces. Votre avocat est là pour vous accompagner.
