L’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile accordé à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la procédure ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire.
Si le code civil prévoit une priorité familiale dans la désignation du tuteur ou du curateur, il incombe au juge des tutelles de motiver sa décision lorsqu’il décide de choisir un tiers, ce dans l'intérêt du majeur à protéger.
En cas d'impayé des échéances, deux concubins sont solidairement tenus à l'égard de la banque du paiement d'un prêt immobilier souscrit ensemble, même s'il a servi à financer un bien immobilier uniquement au nom de l'un d'eux.
Par principe, et sauf exceptions prévues dans les actes notariés, le propriétaire d'un mur de soutènement est celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage et c'est lui qui a l'obligation d'entretenir ce mur de soutènement.
